Nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics
Au 1er avril 2024, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur. Cela implique peut-être quelques changements concernant votre - demande de - logement social en matière de choix du type de logement (maison et/ou appartement), si vous êtes porteur d’un handicap, atteint d’une maladie dégénérative ou victime de violences intrafamiliales.
Vous trouverez toutes les informations utiles ici.
Si vous êtes candidat-locataire
Le choix du logement : maison et/ou appartement
Dans le cadre de votre candidature, vous aviez pu émettre une préférence pour un type de logement (maison et/ou appartement). Il s’agissait d’un souhait. Cela signifie que votre société de logement pouvait vous proposer une maison ou un appartement suivant le type de logement disponible au moment l’attribution.
La nouvelle règlementation considère désormais cette indication comme un choix et non plus comme un souhait. Par conséquent, si vous aviez émis une préférence pour une maison ou un appartement, votre société de logement vous proposera prioritairement ce type de logement. Toutefois, il est possible que votre société vous propose un logement qui ne réponde pas strictement à votre choix si un logement se libère et que celui-ci ne correspond à aucune demande.
Si vous effectuez un choix précis (par exemple : maison uniquement), sachez qu’un tel choix restrictif allonge le temps d’attente pour l’obtention d’un logement public.
Que faire en pratique ?
Si votre souhait formulé dans votre demande de logement doit devenir votre choix, vous ne devez rien faire. Nous mettrons votre dossier à jour automatiquement.
Si par contre, vous souhaitez modifier votre choix, nous vous invitons à mettre à jour votre dossier pour le 31 mai 2024 au plus tard. Passé ce délai, les souhaits que vous aviez émis seront considérés comme étant vos choix actuels.
Vous êtes victime de violences intrafamiliales ?
La nouvelle réglementation modifie la priorité qui accorde 5 points aux personnes victimes de violences intrafamiliales.
Désormais, les points peuvent être obtenus par un plus grand nombre de personnes puisque la condition qui imposait d’être sans-abri et d’avoir quitté son logement dans les 3 mois qui précédaient l’inscription a été supprimée.
Que faire en pratique ?
Si vous bénéficiez déjà des points de priorité, l’attestation que vous aviez rentrée à la société reste valable. Aucune démarche ne doit être entreprise.
Si vous êtes victime de violences intrafamiliales et que vous n’aviez pas encore pu bénéficier des points de priorité, nous vous invitons à nous remettre à un document attestant de votre situation afin de bénéficier de ces 5 points de priorité.
Il peut s’agit d’un procès-verbal de police mais également d’une attestation émanant d’une maison d’accueil, d’un CPAS, ou d’une institution spécialisée dans l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.
Vous êtes atteint d’une maladie dégénérative ?
Si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative conduisant à une déficience motrice, nous vous recommandons d’en informer votre société de logement.
En effet, la nouvelle réglementation assimile les personnes atteintes d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste aux personnes porteuses d’un handicap afin de les mettre sur un pied d’égalité.
En nous informant du fait qu’un membre de votre ménage souffre d’une maladie dégénérative, vous pourrez bénéficier des nouvelles mesures suivantes :
• Possibilité de préciser le type d’aménagements nécessaires à votre logement en raison de votre pathologie (aménagement pour personne à mobilité réduite ou tout autre type d’aménagement attesté par un médecin spécialiste) ;
• Bénéficier d’une chambre supplémentaire si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative et que vous êtes marié ou vivez maritalement avec une autre personne ;
• Bénéficier d’une chambre supplémentaire pour votre enfant atteint d’une maladie dégénérative ;
• Obtenir prioritairement un logement adapté à votre maladie ;
• Obtenir 3 points de priorité.
Que faire en pratique ?
Afin que votre maladie dégénérative soit reconnue au sens de notre réglementation, vous devez impérativement fournir une attestation émanant d’un médecin spécialiste qui reprenne au minimum les 3 critères suivants :
• L’attestation émane d’un médecin spécialiste ;
• Elle indique clairement que la personne est atteinte d’une maladie dégénérative ;
• Elle mentionne que la maladie conduira inévitablement la personne à une déficience motrice.
Vous êtes porteur d’un handicap ?
Dorénavant, les candidats porteurs d’un handicap peuvent indiquer le type d’aménagements dont ils ont besoin en raison de leur pathologie (aménagement pour personne à mobilité réduite ou tout autre type d’aménagement). Les aménagements nécessaires doivent être attestés dans un document émanant d’un médecin spécialiste.
Que faire en pratique ?
Nous vous invitons à nous contacter et à nous fournir un document émanant d’un médecin spécialiste si vous souhaitez demander des aménagements particuliers en raison de votre handicap.
Si vous êtes locataire de La Sambrienne
Le choix du logement : maison et/ou appartement
Dans le cadre de votre demande de transfert, vous aviez pu émettre une préférence pour un type de logement (maison et/ou appartement). Il s’agissait d’un souhait. Cela signifie que La Sambrienne pouvait vous proposer une maison ou un appartement suivant le type de logement disponible au moment l’attribution.
La nouvelle règlementation considère désormais cette indication comme un choix et non plus comme un souhait. Par conséquent, si vous aviez émis une préférence pour une maison ou un appartement, votre société de logement vous proposera prioritairement ce type de logement. Toutefois, il est possible que votre société vous propose un logement qui ne réponde pas strictement à votre choix si un logement se libère et que celui-ci ne correspond à aucune demande.
Si vous effectuez un choix précis (par exemple : maison uniquement), sachez qu’un tel choix restrictif allonge le temps d’attente pour l’obtention d’un logement public.
Que faire en pratique ?
Si votre souhait formulé dans votre demande de transfert doit devenir votre choix, vous ne devez rien faire. Nous mettrons votre dossier à jour automatiquement.
Si par contre, vous souhaitez modifier votre choix, nous vous invitons à mettre à jour votre dossier pour le 31 mai 2024 au plus tard. Passé ce délai, les souhaits que vous aviez émis seront considérés comme étant vos choix actuels.
Vous êtes atteint d’une maladie dégénérative ?
Si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative conduisant à une déficience motrice, nous vous recommandons de nous en informer.
En effet, la nouvelle réglementation assimile les personnes atteintes d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste aux personnes porteuses d’un handicap afin de les mettre sur un pied d’égalité.
En informant votre société de logement du fait qu’un membre de votre ménage souffre d’une maladie dégénérative, vous pourrez bénéficier des nouvelles mesures suivantes :
• Possibilité de préciser le type d’aménagements nécessaires à votre logement en raison de votre pathologie (aménagement pour personne à mobilité réduite ou tout autre type d’aménagement attesté par un médecin spécialiste) ;
• Possibilité d’introduire une demande de mutation prioritaire vers un logement adapté à votre maladie dégénérative ;
• Possibilité d’introduire une demande de mutation afin d’obtenir une chambre supplémentaire si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative et que vous êtes marié ou vivez maritalement avec une autre personne ;
• Possibilité d’introduire une demande de mutation afin d’obtenir une chambre individuelle pour votre enfant atteint d’une maladie dégénérative.
Que faire en pratique ?
Afin que votre maladie dégénérative soit reconnue au sens de notre réglementation, vous devez impérativement fournir une attestation émanant d’un médecin spécialiste qui reprenne au minimum les 3 critères suivants :
• L’attestation émane d’un médecin spécialiste ;
• Elle indique clairement que la personne est atteinte d’une maladie dégénérative ;
• Elle mentionne que la maladie conduira inévitablement la personne à une déficience motrice.
Vous êtes porteur d’un handicap ?
Dorénavant, les locataires porteurs d’un handicap peuvent indiquer le type d’aménagements dont ils ont besoin en raison de leur pathologie (aménagement pour personne à mobilité réduite ou tout autre type d’aménagement). Les aménagements nécessaires doivent être attestés par un document émanant d’un médecin spécialiste.
Que faire en pratique ?
Dans le cadre de votre demande de mutation, nous vous invitons à contacter La Sambrienne et à lui fournir un document émanant d’un médecin spécialiste si vous souhaitez demander des aménagements particuliers en raison de votre handicap.
Vous avez introduit une demande de mutation pour obtenir un logement avec des facilités d’accès ?
Auparavant, les locataires présentant des problèmes médicaux et ayant introduit une demande de mutation afin d’obtenir un logement présentant des facilités d’accès quant à sa structure ou sa localisation pouvaient transmettre à leur société de logement une attestation d’un médecin généraliste ou spécialiste. Désormais, seules les attestations émanant d’un médecin spécialiste seront prises en compte.
Que faire en pratique ?
Afin que votre demande de mutation pour l’obtention d’un logement présentant des facilités d’accès reste active, nous vous invitons à transmettre à La Sambrienne, si ce n’est pas déjà fait, une attestation émanant d’un médecin spécialiste.