Nouveau locataire ?
Un logement vient de vous être attribué et vous vous demandez quelle est la suite de la procédure ?
Vous allez être en contact avec nos équipes pour :
- Recevoir la proposition d’attribution
- Confirmer votre intérêt et vérifier la conformité de votre dossier
- Visiter et accepter le logement
- Signer le contrat de bail
- Réaliser l’état des lieux et vous remettre les clefs
Assurer le risque d’incendie ?
Vous venez d’emménager dans un logement de La Sambrienne et vous vous demandez si vous devez vous assurer contre le risque d’incendie ?
Oui, vous devez vous assurer contre le risque d’incendie.
Quelques explications sont cependant nécessaires…
La Sambrienne est assurée contre l’incendie, les tempêtes et la responsabilité civile des immeubles. En tant que locataire, vous devez couvrir votre responsabilité locative ainsi que les risques non supportés par La Sambrienne et notamment le contenu de votre logement contre les périls « incendie » et « dégâts des eaux. »
Il vous appartient de discuter avec votre assureur sur l’opportunité de souscrire toute autre garantie qui vous semblerait nécessaire, par exemple, le vol.
Ajouter un signataire à votre contrat de bail ?
Vous n’avez pas signé le bail au départ de la location et vous souhaitez devenir cosignataire? Une possibilité existe: l’extension de bail
L’octroi d’un bail par le biais de cette disposition est soumis à plusieurs conditions, notamment :
- L’existence d’une demande expresse.
- Que cette demande émane d’un membre du ménage non signataire figurant dans la composition de ménage du locataire en titre.
- L’accord du locataire en titre (le ou les signataires du bail initial).
- Le respect par le ménage attributaire des conditions d’admission au logement social.
- Que le logement soit proportionné en terme de nombre de chambre au ménage occupant.
- Que le logement attribué soit celui sur lequel portait le bail initial.
- Que le locataire en titre ne soit pas décédé.
Généralement, le Comité d’Attribution tient compte de la présence du locataire depuis au moins 3 ans dans le logement, de l’existence d’une motivation sociale et de l’absence de contentieux locatif envers La Sambrienne.
Cette disposition n’est applicable uniquement pour les locataires de logement sociaux.
Attention, La Sambrienne peut conclure un nouveau bail mais n’est pas obligée de le faire. Si cette demande est acceptée par la société, un nouveau contrat est alors conclu. Pour solliciter l’ajout d’un signataire à votre contrat de bail, vous devez solliciter La Sambrienne par écrit.
Transfert vers un autre logement ?
Vous souhaitez déménager dans un autre logement de La Sambrienne ?
Pour solliciter un transfert vers un autre logement de La Sambrienne, vous devez vous inscrire comme candidat à une mutation en remplissant le formulaire de demande de transfert. Vous devez cependant attendre 3 ans d’occupation avant de prétendre à un transfert.
Si votre logement n’est plus adapté (trop de chambre, pas assez de chambre en fonction de la législation), votre demande sera prioritaire.
Les demandes de transfert pour un logement avec le même nombre de chambre ou pour des raisons de convenances personnelles ne sont pas prioritaires.
La Sambrienne ne décide pas du nombre de chambre que peut comporter votre logement. Les règles sont fixées par arrêté du gouvernement wallon.
Une seule chambre pour :
- les personnes seules,
- les couples
Une chambre supplémentaire pour:
- les couples dont un des membres a plus de 65 ans,
- les personnes seules de plus de 65 ans,
- les couples dont un membre est reconnu handicapé.
Deux enfants partageront une seule chambre:
- s’ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe),
- lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.
L’enfant reconnu handicapé a droit à une chambre individuelle.
Quitter votre logement ?
Vous souhaitez quitter le logement de La Sambrienne que vous occupez ? Vous devez alors nous envoyer votre congé renon.
Si vous souhaitez mettre un terme au contrat de bail qui nous lie, sachez que vous devez prester un préavis de 3 mois. Il commence le premier jour du mois qui suit le mois de votre notification.
Vous devez également nous faire parvenir votre courrier de congé renon.
Les voies de recours
Si vous souhaitez contester une décision prise par La Sambrienne, vous pouvez introduire un recours officiel.
Vous devez cependant respecter certaines formes pour qu’il soit considéré comme valable.
Cas possible pour introduire un recours
Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours contre une décision relative :
- au refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature,
- à l’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué,
- à la radiation de votre demande de logement.
Si vous êtes locataire de La Sambrienne, vous pouvez introduire un recours contre une décision relative :
- au calcul de loyer,
- à une attribution de logement par mutation,
- à la radiation de votre demande de mutation.
Procédure à suivre
Première étape
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée à l’adresse suivante : La Sambrienne, rue Trieu Kaisin 70 à 6061 Montignies-sur-Sambre. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la décision de La Sambrienne. A son tour, La Sambrienne dispose de 30 jours pour vous répondre.
Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, vous devez considérer que La Sambrienne n’accepte pas votre réclamation.
Si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans le délai légal, La Sambrienne ne pourra pas examiner votre dossier.
Seconde étape
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de La Sambrienne, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la réponse de La Sambrienne.
Si La Sambrienne ne vous a pas répondu, le délai est de 60 jours à partir de l’envoi de la décision initiale de La Sambrienne.
Ce recours devra être envoyé par lettre recommandée, à l’adresse suivante : Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement, Rue de l’Ecluse 21 à 6000 Charleroi. Vous devez joindre une copie de votre réclamation adressée à La Sambrienne et des éventuelles réponses apportées.
Si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans les délais légaux, votre recours ne pourra pas être examiné.
