Lancement de la procédure de calcul des loyers au 1er janvier 2025
Comme chaque année, La Sambrienne vous sollicité pour mettre à jour votre dossier et calculer le montant de votre nouveau loyer au 1er janvier 2025.
Cela permet à chacun de bénéficier d'un loyer correspondant à sa situation et à ses revenus.
Pour cela, vous êtes invités à compléter le formulaire pré-rempli suivant, en vous connectant avec le code d'accès unique qui vous a été fourni par courrier.
Notez qu'en cas de régularisation en cours d'année, le loyer recalculé ne sera appliqué qu'au mois suivant, sans effet rétroactif.
Logement social : Quels documents nous renvoyer ?
Pour le logement social :
La composante liée aux « Revenus » dépend des revenus des membres du ménage.
Les documents à nous renvoyer dépendent de la situation actuelle et celle des membres du ménage.
- Pour prendre en compte vos revenus, et pour chaque membre du ménage:
- Si vous bénéficiez d'une allocation du CPAS, fournissez nous : Attestation stipulant le montant de l’indemnité actuelle délivrée par le CPAS
- Si vous êtes sans emploi (allocation de chômage), fournissez nous : Attestation avec taux journalier + historique depuis le 1er janvier
- Si vous êtes en situation de maladie – invalidité (Mutuelle), fournissez nous : Attestation avec taux journalier et pourcentage d’invalidité + historique depuis le 1er janvier
- Si vous bénéficier d'une allocation d’handicap, fournissez nous : 3 derniers extraits de compte
- Si vos revenus sont issus d’un contrat de travail, fournissez nous : 3 dernières fiches de salaires
- Si vous bénéficiez d'une pension, fournissez nous : 3 derniers extraits de comptes reprenant le(s) montant(s) de pension perçu(s)
- Si vos revenus sont issus d’une activité d’indépendant, fournissez nous : Dernier Avertissement Extrait de Rôle ou déclaration TVA
- Si vos revenus sont issus de contrat d’intérimaire, fournissez nous : 3 dernières fiches de salaires + historique complément chômage des 3 derniers mois
- Pour prendre en compte les situations relatives à la composition du ménage
- Si votre ménage comprend un(des) enfant(s) en hébergement, fournissez nous : Jugement ou convention notariée ou accord auprès d’un médiateur familial agréé
La Sambrienne se charge à présent de collecter les autres documents nécessaires. Il n’est plus nécessaire de nous fournir les documents suivants :
- Les revenus de référence (avertissement extrait de rôle revenus 2022, exercice d’imposition 2023) nous sont directement envoyés via l’accès informatisé aux sources de données authentiques.
- Les allocations familiales nous sont envoyées via l’accès informatisé aux sources de données authentiques. Il ne sera donc plus nécessaire d’interpeller l’organisme de paiement.
- La composition de ménage nous est également envoyée via l’accès informatisé aux sources de données authentiques. Il n’est donc plus nécessaire de nous l’envoyer, ni de se présenter à la commune.
- En cas de reconnaissance d’un handicap par le SPF sécurité sociale, l’attestation nous est envoyée via l’accès informatisé aux sources de données authentiques. Il n’est donc plus nécessaire de nous l’envoyer.
- Si la composition de ménage change dans les mois qui suivent la remise de vos documents, il faudra nous en informer au plus vite afin que nous sollicitions une composition actualisée.
- Dans la continuité de notre objectif de simplification administrative, il n’est plus nécessaire de nous fournir l’attestation concernant l’assurance incendie en même temps que votre dossier d’indexation du loyer. Comme locataire, vous devez cependant toujours continuer à souscrire une assurance incendie.
Evitez le loyer maximum
L’attention est attirée sur le fait que si le dossier est incomplet, le loyer peut être porté au montant maximum, conformément à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, si la remise des documents sollicités pour le calcul du loyer au 1er janvier se fait dans le courant de l’année 2025, l’éventuelle diminution de loyer ne serait appliquée qu’à partir du premier jour du mois qui suit la remise de ces documents.
Exemple : si les documents manquants sont communiqués le 10 janvier, le loyer maximum est maintenu pour le mois janvier et n’est éventuellement revu à la baisse qu’à partir du mois de février.
Cadre légal : Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007 modifié par les arrêtés du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012 et du 04 octobre 2012 – articles 28 à 35
Logements moyens : Quels documents nous renvoyer ?
Le loyer initial, calculé sur la base annuelle, est égal à 5 % du prix de revient du logement.
Ce loyer est adapté au 1er janvier de chaque année : il est égal à 5% du coût du logement actualisé.
Les documents à nous renvoyer dépendent de la situation actuelle et celle des membres du ménage.
- Pour prendre en compte vos revenus, et pour chaque membre du ménage:
- Si vous bénéficiez d'une allocation du CPAS, fournissez nous : Attestation stipulant le montant de l’indemnité actuelle délivrée par le CPAS
- Si vous êtes sans emploi (allocation de chômage), fournissez nous : Attestation avec taux journalier + historique depuis le 1er janvier
- Si vous êtes en situation de maladie – invalidité (Mutuelle), fournissez nous : Attestation avec taux journalier et pourcentage d’invalidité + historique depuis le 1er janvier
- Si vous bénéficier d'une allocation d’handicap, fournissez nous : 3 derniers extraits de compte
- Si vos revenus sont issus d’un contrat de travail, fournissez nous : 3 dernières fiches de salaires
- Si vous bénéficiez d'une pension, fournissez nous : 3 derniers extraits de comptes reprenant le(s) montant(s) de pension perçu(s)
- Si vos revenus sont issus d’une activité d’indépendant, fournissez nous : Dernier Avertissement Extrait de Rôle ou déclaration TVA
- Si vos revenus sont issus de contrat d’intérimaire, fournissez nous : 3 dernières fiches de salaires + historique complément chômage des 3 derniers mois
- Pour prendre en compte les situations relatives à la composition du ménage
- Si votre ménage comprend un(des) enfant(s) en hébergement, fournissez nous : Jugement ou convention notariée ou accord auprès d’un médiateur familial agréé
Cadre légal : Dispositions autonomes introduites par les Chapitres II et III de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012 modifié par l’arrêté du 04 octobre 2012 – article 46 et art. 36 à 41 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007
Logements à loyer d'équilibre : Quels documents nous renvoyer ?
Le loyer de base est déterminé par comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune.
Le loyer est adapté chaque année à la date anniversaire du bail suivant la formule ci-dessous :
LOYER DE BASE X INDICE NOUVEAU
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INDICE DE BASE
Le loyer de base est celui mentionné dans le contrat de bail. L’indice nouveau est celui du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail.
Les documents à nous renvoyer dépendent de la situation actuelle et celle des membres du ménage.
- Pour prendre en compte vos revenus, et pour chaque membre du ménage:
- Si vous bénéficiez d'une allocation du CPAS, fournissez nous : Attestation stipulant le montant de l’indemnité actuelle délivrée par le CPAS
- Si vous êtes sans emploi (allocation de chômage), fournissez nous : Attestation avec taux journalier + historique depuis le 1er janvier
- Si vous êtes en situation de maladie – invalidité (Mutuelle), fournissez nous : Attestation avec taux journalier et pourcentage d’invalidité + historique depuis le 1er janvier
- Si vous bénéficier d'une allocation d’handicap, fournissez nous : 3 derniers extraits de compte
- Si vos revenus sont issus d’un contrat de travail, fournissez nous : 3 dernières fiches de salaires
- Si vous bénéficiez d'une pension, fournissez nous : 3 derniers extraits de comptes reprenant le(s) montant(s) de pension perçu(s)
- Si vos revenus sont issus d’une activité d’indépendant, fournissez nous : Dernier Avertissement Extrait de Rôle ou déclaration TVA
- Si vos revenus sont issus de contrat d’intérimaire, fournissez nous : 3 dernières fiches de salaires + historique complément chômage des 3 derniers mois
- Pour prendre en compte les situations relatives à la composition du ménage
- Si votre ménage comprend un(des) enfant(s) en hébergement, fournissez nous : Jugement ou convention notariée ou accord auprès d’un médiateur familial agréé
Cadre légal : Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007 modifié par les arrêtés du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012 et du 04 octobre 2012 – articles 42 à 47