La liste ci-dessous permet au locataire d’identifier les documents à produire, en fonction de sa situation actuelle et celle des membres du ménage :

• Situations relatives à la composition du ménage : 
  • Enfant(s) à charge(s) : Attestation de la caisse d’allocations familiales
  • Enfant(s) en hébergement: Jugement ou convention notariée ou accord auprès d’un médiateur familial agréé
• Revenus du ménage : 
  • Revenus issus d’un contrat de travail : 3 dernières fiches de salaires
  • Chômage:  Attestation avec taux journalier brut + historique depuis le 1er janvier 2023
  • Maladie – invalidité (Mutuelle) : Attestation avec taux journalier brut et pourcentage d’invalidité + historique depuis le 1er janvier 2023
  • CPAS: Attestation stipulant le montant de l’indemnité
  • Pension: 3 derniers extraits de comptes reprenant le(s)  montant(s) de pension perçu(s)
  • Revenus issus d’une activité indépendante : Dernier Avertissement Extrait de Rôle ou déclaration TVA
  • Revenus issus de contrat intérimaire : 3 dernières fiches de salaires + historique complément chômage des 3 derniers mois
• Obligation résultant du contrat de bail :
  • Assurance incendie : L’attestation d’assurance incendie

Dans la continuité de notre objectif de simplification administrative, La Sambrienne se chargera elle-même d’obtenir :

• Les revenus de référence (avertissement extrait de rôle revenus 2021, exercice d’imposition 2022) via l’accès à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale BCSS.
• La composition de ménage, également via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale BCSS. Il ne sera donc plus nécessaire de vous présenter à la commune ou de nous remettre la procuration nous donnant droit de la solliciter pour vous.
• L’attestation de handicap obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale, également via la BCSS.

La réglementation applicable au calcul du loyer pour un logement social implique la prise en compte de deux composantes :

• La composante « Logement »
• La composante « Revenus »

Il est revu chaque année, au 1er janvier.

La composante « Logement »

Elle est déterminée par la société de logements, en application des règles édictées par la règlementation ; elle ne nécessite donc pas d’intervention de la part du locataire.

La composante « Revenus »

Elle nécessite la collaboration du locataire.

Chaque locataire recevra donc prochainement, suivant le timing détaillé ci-dessous, un premier courrier lui réclamant les documents nécessaires au calcul de son loyer au 1er janvier 2024.

Cadre légal : Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007 modifié par les arrêtés du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012 et du 04 octobre 2012 – articles 28 à 35

Un premier courrier, contenant une enveloppe pré affranchie, va être adressé à chaque locataire suivant une planification conçue en fonction de la localisation du logement.  Le locataire communiquera, en réponse à ce courrier les documents qui lui sont réclamés, dans les délais indiqués

Un rappel simple sera adressé à tous les locataires dont le dossier reste incomplet, dans le mois suivants la date de réception des documents souhaitée accompagné d’une enveloppe pré affranchie.

Les locataires dont le dossier sera complet, recevront un accusé de réception leur confirmant la bonne mise en ordre de leur dossier d’indexation.

Enfin, un rappel recommandé sera envoyé aux locataires dont le dossier resterait toujours incomplet, en octobre 2023.

Une fiche de calcul expliquant le montant du loyer à payer au 1^er janvier 2024 sera envoyée aux locataires au plus tard le 15 décembre 2023.

L’attention est attirée sur le fait que si le dossier du locataire est incomplet, le loyer peut être porté au montant maximum, conformément à la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le locataire ne produit pas les documents sollicités, en 2023 pour le calcul au 1^er janvier 2024, et les remet, au courant de l’année 2024, la diminution de loyer qui en découlerait ne sera appliquée qu’à partir du premier jour du mois qui suit la production de ces documents (art. 29 AGW du 06 septembre 2007).

Exemple : documents communiqués le 10 janvier 2024 : loyer maintenu au maximum pour janvier 2024, et revu à la baisse à partir du 1^er février 2024.