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Comment est classée ma candidature ?

Chaque candidature est classée en fonction du nombre de points de priorité.

Par point de priorité

Des points de priorité sont accordés à des situations vécues par le ménage en terme de logement et à des situations personnelles du ménage.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des deux types de situations. Un point par année d’ancienneté est ajouté avec un maximum de 6 points.

Situations vécues par le ménage en terme de logement

Points
Votre ménage occupe un logement de transit ou d’insertion et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation
5
Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1
5
Votre ménage est victime d’un événement calamiteux ou sans-abri
5
Votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation
4
Votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants
4
Votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale (déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public)
4
Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan Habitat permanent ou dans une zone définie par le plan Habitat permanent s’il est visé par la phase 2 de ce plan
4

Situations personnelles du ménage

Points
Vous êtes victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précédent l’introduction de votre candidature
5
Les revenus imposables globalement de votre ménage sont inférieurs à 29.100 € pour une personne seule ou 36.400 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.700 € par enfant à charge) et issus au moins en partie d’un travail
4
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse
3
Un des membres de votre ménage est handicapé
3
Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
3
Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois
3
Votre ménage bénéficie de revenus exclusivement issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 14.500 € pour une personne seule ou 19.900 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.700 € par enfant à charge)
3
Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre
2
Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit
2
Vous êtes un ancien ouvrier mineur
2

Comment les logements sont attribués ?

Pour être candidat-locataire pour un logement social, vous devez respecter certaines conditions.

Lorsqu’un logement se libère, La Sambrienne l’attribue au candidat …

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement,
  • auquel ce logement est proportionné,
  • appartenant à l’une des trois catégories de revenus (précaire, modeste, moyen),
  • disposant du plus grand nombre de points.

A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre et pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.

Si un logement vous est attribué, La Sambrienne vous informera de manière individuelle.

Veillez donc à nous transmettre toutes vos coordonnées et informer nous en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone.

Combien de chambres dans mon logement ?

La Sambrienne ne décide pas du nombre de chambre que peut comporter votre logement. Les règles sont fixées par arrêté du gouvernement wallon.

Une seule chambre pour

– les personnes seules

– les couples 

Une chambre supplémentaire pour

– les couples dont un des membres a de plus de 65 ans,
– les personnes seules de plus de 65 ans,
– les couples dont un membre est reconnu handicapé.

Deux enfants partageront une seule chambre

– s’ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe),
– lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

L’enfant reconnu handicapé a droit à une chambre individuelle.

Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours en cas

  • de refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature,
  • d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué,
  • de radiation de votre candidature.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Envoyer une lettre recommandée au siège social de la société, rue Trieu Kaisin, 70 à 6061 Montignies-sur-Sambre, dans les trente jours de l’envoi de la décision.
  2. Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, elle est réputée avoir rendu un avis défavorable.
  3. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.Ce recours doit être envoyé par lettre recommandé dans les trente jours de la réponse de la société de logement ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de l’envoi de la décision initiale, à l’adresse suivante Chambre de recours, Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi.
  • Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête.
  • Veillez à nous fournir vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, gsm…) et surtout veillez à nous prévenir en cas de changement.
  • Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription.
  • Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs…
  • Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.
  • Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à maximum 5 autres communes wallonnes. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.
  • Toutes les candidatures admises depuis plus de 6 mois doivent être renouvelées dans le courant du mois de janvier de chaque année.