Comment est classée ma candidature ?
Chaque candidature est classée en fonction du nombre de points de priorité.
Par point de priorité
Des points de priorité sont accordés à des situations vécues par le ménage en terme de logement et à des situations personnelles du ménage.
Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée dans chacun des deux tableaux (5, 4 ou 3 pour les points de priorité liés au logement et 5, 4, 3 ou 2 pour ceux liés au ménage). Un point par année d’ancienneté est ajouté avec un maximum de 6 points.
Situations vécues par le ménage en terme de logement
| Logement | Points |
|---|---|
|
Votre ménage occupe un logement de transit ou d’insertion et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation |
5 |
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Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1 |
5 |
|
Votre ménage est victime d’un événement calamiteux ou sans-abri |
5 |
|
Votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation |
4 |
|
Votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants |
4 |
|
Votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale (déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public) |
4 |
|
Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan Habitat permanent ou dans une zone définie par le plan Habitat permanent s’il est visé par la phase 2 de ce plan |
3 |
Situations personnelles du ménage
| Ménage | Points |
|---|---|
|
Vous êtes victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précédent l’introduction de votre candidature |
5 |
|
Les revenus imposables globalement de votre ménage sont inférieurs à 29.100 € pour une personne seule ou 36.400 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.700 € par enfant à charge) et issus au moins en partie d’un travail |
4 |
|
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse |
3 |
|
Un des membres de votre ménage est handicapé |
3 |
|
Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle |
3 |
|
Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois |
3 |
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Votre ménage bénéficie de revenus exclusivement issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 14.500 € pour une personne seule ou 19.900 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.700 € par enfant à charge) |
3 |
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Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre |
2 |
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Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit |
2 |
|
Vous êtes un ancien ouvrier mineur |
2 |
Comment les logements sont attribués ?
Pour être candidat-locataire pour un logement social, vous devez respecter certaines conditions.
Lorsqu’un logement se libère, La Sambrienne l’attribue au candidat …
- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement,
- auquel ce logement est proportionné,
- appartenant à l’une des trois catégories de revenus (précaire, modeste, moyen),
- disposant du plus grand nombre de points.
A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.
Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre et pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.
Si un logement vous est attribué, La Sambrienne vous informera de manière individuelle.
Veillez donc à nous transmettre toutes vos coordonnées et informer nous en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone.
Combien de chambres dans mon logement ?
La Sambrienne ne décide pas du nombre de chambre que peut comporter votre logement. Les règles sont fixées par arrêté du gouvernement wallon.
Une seule chambre pour
– les personnes seules
– les couples
Une chambre supplémentaire pour
– les couples dont un des membres a plus de 65 ans
– les personnes seules de plus de 65 ans
– les couples dont un membre avec handicap reconnu
Pour les enfants
– une chambre pour un enfant unique
– deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart
– deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
– une chambre par enfant avec handicap reconnu
Si vous souhaitez contester une décision prise par La Sambrienne, vous pouvez introduire un recours officiel.
Vous devez cependant respecter certaines formes pour qu’il soit considéré comme valable.
Cas possible pour introduire un recours
Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours contre une décision relative :
- au refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature,
- à l’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué,
- à la radiation de votre candidature.
Si vous êtes locataire de La Sambrienne, vous pouvez introduire un recours contre une décision relative :
- au calcul de loyer,
- à une attribution de logement par mutation.
Procédure à suivre
Première étape
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée à l’adresse suivante : La Sambrienne, rue Trieu Kaisin 70 à 6061 Montignies-sur-Sambre. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la décision de La Sambrienne. A son tour, La Sambrienne dispose de 30 jours pour vous répondre.
Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, vous devez considérer que La Sambrienne n’accepte pas votre réclamation.
Si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans le délai légal, La Sambrienne ne pourra pas examiner votre dossier.
Seconde étape
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de La Sambrienne, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la réponse de La Sambrienne.
Si La Sambrienne ne vous a pas répondu, le délai est de 60 jours à partir de l’envoi de la décision initiale de La Sambrienne.
Ce recours devra être envoyé par lettre recommandée, à l’adresse suivante : Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement, Rue de l’Ecluse 21 à 6000 Charleroi. Vous devez joindre une copie de votre réclamation adressée à La Sambrienne et des éventuelles réponses apportées.
Si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans les délais légaux, votre recours ne pourra pas être examiné.
- Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête.
- Veillez à nous fournir vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, gsm…) et surtout veillez à nous prévenir en cas de changement.
- Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription.
- Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs…
- Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.
- Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à maximum 5 autres communes wallonnes. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.
- Toutes les candidatures admises depuis plus de 6 mois doivent être renouvelées dans le courant du mois de janvier de chaque année.
Quelles localités choisir ?
Afin de mieux orienter votre demande, vous devez choisir 5 entités ou maximum 5 communes à classer par ordre de préférence.
Avec la candidature unique, plus besoin de s’inscrire auprès plusieurs SLSP.
La Sambrienne étend son patrimoine sur le territoire de Charleroi et Gerpinnes mais vous pouvez choisir d’autres entités ou communes wallonne.
Les autres sociétés de logement concernées par votre demande sont automatiquement informées de votre inscription pour un de leur logement.
