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Avant le 10 de chaque mois …
Vous devez payer votre loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte IBAN BE28 3600 9715 6620 – BIC BBRUBEBB en indiquant votre communication structurée.
Six possibilités sont à votre disposition.
Il vous suffit de compléter le formulaire adéquat et de le remettre à votre banque qui se chargera d’effectuer les paiements à votre place pour le 10 de chaque mois. A chaque changement de loyer, vous devez en informer votre banque.
Par délégation de sommes ou mandat de gestion, il vous suffit de compléter le formulaire adéquat et de le remettre à votre caisse de chômage, mutuelle ou CPAS qui se chargera d’effectuer les paiements à votre place pour le 10 de chaque mois. A chaque changement de loyer, vous devez en informer votre caisse de chômage, mutuelle ou CPAS.
Par virement bancaire ou versement postal, le paiement doit se faire sur le compte de La Sambrienne BE28 3600 9715 6620 pour le 10 de chaque mois. Vous devez impérativement utiliser la référence structurée qui a été communiquée sur la ficher loyer lors de votre entrée dans le logement.
Si vous avez reçu un rappel de paiement ou une mise en demeure et que vous faites face à des difficultés financières rendant impossible le paiement du montant en une fois dans le délai prévu, vous pouvez demander un plan de remboursement échelonné au moyen de ce formulaire.
Votre loyer est toujours calculé conformément à la législation.
Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel dépend de la valeur du logement et des revenus imposables du ménage.
Dans tous les cas, le loyer sera toujours limité soit à 20% des revenus du ménage soit à la valeur locative normale du logement, soit le loyer qui serait théoriquement réclamé sur le marché privé.
Le loyer est diminué de :
Le loyer ne sera jamais inférieur à 109,26€ pour un isolé et 159,58€ pour les non-isolés.
Les revenus de certains membres du ménage ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :
Si vous louez un logement non proportionné (dont le nombre de chambres ne correspond pas à la composition de votre ménage) et si votre ménage ne comporte pas de personne handicapée, vous devez payer, en plus de votre loyer mensuel, un supplément par chambre excédentaire (en trop) :
Cette règle n’est pas appliquée si vous avez demandé une mutation vers un logement proportionné. Néanmoins, après deux refus de logement proportionné, vous devez quand même payer ce surloyer.
Pour les locataires de logements moyens et à l’équilibre, le loyer mensuel ne tient compte que de la valeur du logement, peu importe les revenus du ménage.
Pour les locataires de logements de transit, le loyer mensuel ne tient compte que des revenus.
Il sera toujours limité à vos 20% des revenus du ménage.
Une fois par an, nous vous envoyons votre décompte des charges locatives, pour correspondre à ce que vous avez réellement utilisé.
Vous payez des provisions pour charges locatives. Elles représentent les dépenses réelles que La Sambrienne paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.
Une fois par an, La Sambrienne vous fait parvenir un décompte de charges. Celui-ci compare les provisions que vous avez payées au fil de l’année et les dépenses réelles engagées par la société. Si le montant est en votre faveur, il vous sera remboursé. Si le montant est en notre faveur, il vous sera réclamé.
En tant que locataire d’un logement social, vous avez certaines obligations administratives à respecter, sous peine de sanction !
Au 1er janvier de chaque année, votre loyer est recalculé. Pour ce faire, nous vous demandons de nous faire parvenir:
Si vous ne nous fournissez pas ces documents, votre loyer sera augmenté automatiquement au maximum ou votre congé-renon vous sera signifié.
Vous devez nous prévenir de tout changement dans les revenus et/ou la composition de votre ménage.
Si vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer, contactez-nous.
Si vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer, vos provisions ou votre décompte de charges, prenez contact sans attendre avec le service juridique de La Sambrienne, une solution adaptée sera recherchée, ensemble.
Vous ne pouvez pas payer votre facture d’eau, de gaz, ou d’électricité ?
Difficultés à boucler votre budget ? Comment choisir un bien ou un prêt ? Nous vous conseillons avant que les problèmes ne surviennent !
Avez-vous droit à une allocation de chauffage?
Le précompte immobilier est un impôt que La Sambrienne doit payer chaque année pour tous ces immeubles. Dans certaines situations,des réductions peuvent être accordées, au bénéfice du locataire.
Pour que le locataire puisse prétendre à une réduction pour enfants à charge, son ménage doit, au 1er janvier de l’année, compter au moins 2 enfants en vie dont l’un au moins est encore à sa charge. Si ces conditions sont réunies, le locataire pourra bénéficier d’une réduction de 125 € pour chaque enfant à charge. Il s’agit de la moitié de ce montant pour chaque enfant à charge soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux parents contribuables.
D’autres réductions pour handicap ou en tant que grand invalide de guerre peuvent également être appliquées.
La Sambrienne se charge d’introduire la demande de réduction du précompte immobilier auprès du Ministère des Finances pour le 31 janvier au plus tard, en fonction des données en sa possession, au 1er janvier de l’année.
La société recevra, au courant de l’année es informations du Ministère des Finances relatives aux ménages bénéficiaires et montants à rembourser. La société rembourse alors au locataire la somme restituée par le Ministère ou la déduit des sommes éventuellement dues.
Dans l’hypothèse où les documents, étayant les situations donnant droit à une réduction du précompte immobilier, ne sont pas en possession de la société au premier janvier de l’année (remise de documents tardive, reconnaissance d’handicap notifiée après le 1er janvier de l’année avec effet rétroactif à cette date), il appartiendra au locataire d’introduire lui-même sa demande de réduction auprès du Ministère.
Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours en cas
La procédure à suivre est la suivante :
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