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Quand payer votre loyer ?

Avant le 10 de chaque mois …

Vous devez payer votre loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte IBAN BE28 3600 9715 6620 – BIC BBRUBEBB en indiquant votre communication structurée.​

Comment payer votre loyer ?

Six possibilités sont à votre disposition.

1

En ligne

Payez votre loyer directement en ligne.

2

Par domiciliation

La domiciliation bancaire est le moyen de paiement le plus simple. Il vous suffit de compléter le formulaire adéquat et de nous le retourner signé par courrier. La Sambrienne prélèvera, avec votre accord, le 10 de chaque mois le montant du loyer sans que vous n’ayez aucune démarche administrative à effectuer.

3

Par ordre permanent

Il vous suffit de compléter le formulaire adéquat et de le remettre à votre banque qui se chargera d’effectuer les paiements à votre place pour le 10 de chaque mois. A chaque changement de loyer, vous devez en informer votre banque.

4

Par délégation de sommes

Par délégation de sommes ou mandat de gestion, il vous suffit de compléter le formulaire adéquat et de le remettre à votre caisse de chômage, mutuelle ou CPAS qui se chargera d’effectuer les paiements à votre place pour le 10 de chaque mois. A chaque changement de loyer, vous devez en informer votre caisse de chômage, mutuelle ou CPAS.

5

Par virement bancaire

Par virement bancaire ou versement postal, le paiement doit se faire sur le compte de La Sambrienne BE28 3600 9715 6620 pour le 10 de chaque mois. Vous devez impérativement utiliser la référence structurée qui a été communiquée sur la ficher loyer lors de votre entrée dans le logement.

6

Par nos terminaux

Par nos terminaux de paiement, vous utiliserez votre carte bancaire pour effectuer le paiement de votre loyer directement en nos bureaux au Boulevard Jacques Bertrand 48 (5ième étage) à Charleroi.

Comment est calculé votre loyer ?

Votre loyer est toujours calculé conformément à la législation.

Pour le logement social

Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel dépend de la valeur du logement et des revenus imposables du ménage.

Dans tous les cas, le loyer sera toujours limité soit à 20% des revenus du ménage soit à la valeur locative normale du logement, soit le loyer qui serait théoriquement réclamé sur le marché privé.

Le loyer est diminué de :

  • 7,40€ par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
  • 7,40€ par adulte handicapé (reconnu par la Vierge Noire si handicap à plus de 66 %),
  • 14,80€ par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

Le loyer ne sera jamais inférieur à 109,26€ pour un isolé et 159,58€ pour les non-isolés.

Les revenus de certains membres du ménage ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :

  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
  • l’ascendant pensionné,
  • l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.

Si vous louez un logement non proportionné (dont le nombre de chambres ne correspond pas à la composition de votre ménage) et si votre ménage ne comporte pas de personne handicapée, vous devez payer, en plus de votre loyer mensuel, un supplément par chambre excédentaire (en trop) :

  • 1 chambre = 25€
  • 2 chambres = 60€
  • 3 chambres = 100€
  • 4 chambres = 150€

Cette règle n’est pas appliquée si vous avez demandé une mutation vers un logement proportionné. Néanmoins, après deux refus de logement proportionné, vous devez quand même payer ce surloyer.

Pour le logement moyen et à loyer d’équilibre

Pour les locataires de logements moyens et à l’équilibre, le loyer mensuel ne tient compte que de la valeur du logement, peu importe les revenus du ménage.

 

Pour le logement de transit

Pour les locataires de logements de transit, le loyer mensuel ne tient compte que des revenus.

Il sera toujours limité à vos 20% des revenus du ménage.

Obligations pour le logement social

En tant que locataire d’un logement social, vous avez certaines obligations administratives à respecter, sous peine de sanction !

Au 1er janvier de chaque année …

Au 1er janvier de chaque année, votre loyer est recalculé. Pour ce faire, nous vous demandons de nous faire parvenir:

  • une photocopie du dernier avertissement extrait de rôle de tous les occupants du logement,
  • une photocopie prouvant les revenus actuels de tous les occupants du logement,
  • une composition de ménage,
  • l’attestation de paiement des allocations familiales,
  • l’attestation de l’assurance incendie,
  • l’attestation vierge noire (si handicap à + de 66%).

Si vous ne nous fournissez pas ces documents, votre loyer sera augmenté automatiquement au maximum ou votre congé-renon vous sera signifié.

A tout moment de l’année …

Vous devez nous prévenir de tout changement dans les revenus et/ou la composition de votre ménage.

Charges locatives

Une fois par an, nous vous envoyons votre décompte des charges locatives, pour correspondre à ce que vous avez réellement utilisé.

En plus du loyer

Vous payez des provisions pour charges locatives. Elles représentent les dépenses réelles que La Sambrienne paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.

Une fois par an, La Sambrienne vous fait parvenir un décompte de charges. Celui-ci compare les provisions que vous avez payées au fil de l’année et les dépenses réelles engagées par la société. Si le montant est en votre faveur, il vous sera remboursé. Si le montant est en notre faveur, il vous sera réclamé.

Frais

  • Conciergerie
  • Entretiens généraux
  • Espaces verts
  • Entretien des ascenseurs
  • Entretien du chauffage central
  • Protection contre l’incendie
  • Désinfection

Consommation

  • Eau
  • Electricité
  • Gaz
  • Mazout
  • Chaleur

Aides financières

En cas de retard de loyer, prenez contact sans attendre avec notre service juridique.

Difficultés financières ?

Si vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer, prenez contact sans attendre avec le service juridique de La Sambrienne, une solution adaptée sera recherchée, ensemble.

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Besoin d’une aide ou d’un médiation de dette ?

Vous ne pouvez pas payer votre facture d’eau, de gaz, ou d’électricité ?

Difficultés à boucler votre budget ? Comment choisir un bien ou un prêt ? Nous vous conseillons avant que les problèmes ne surviennent ! 

Avez-vous droit à une allocation de chauffage?

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CPAS de Charleroi
CPAS de Gerpinnes

Obtenir une allocation de déménagement et de loyer (ADeL)

Ces allocations sont des aides financières liées au logement. Elles sont destinées à donner un coup de pouce aux locataires dans les cas suivants :

  • si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre;
  • si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté;
  • si vous êtes sans-abri et devenez locataire d’un logement salubre;

Le précompte immobilier est un impôt que La Sambrienne doit payer chaque année pour tous ces immeubles. Dans certaines situations,des réductions peuvent être accordées, au bénéfice du locataire.

Pour que le locataire puisse prétendre à une réduction pour enfants à charge, son ménage doit, au 1er janvier de l’année, compter au moins 2 enfants en vie dont l’un au moins est encore à sa charge. Si ces conditions sont réunies, le locataire pourra bénéficier d’une réduction de 125 € pour chaque enfant à charge. Il s’agit de la moitié de ce montant pour chaque enfant à charge soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux parents contribuables.

D’autres réductions pour handicap ou en tant que grand invalide de guerre peuvent également être appliquées.

La Sambrienne se charge d’introduire la demande de réduction du précompte immobilier auprès du Ministère des Finances pour le 31 janvier au plus tard, en fonction des données en sa possession, au 1er janvier de l’année.

La société recevra, au courant de l’année es informations du Ministère des Finances relatives aux ménages bénéficiaires et montants à rembourser. La société rembourse alors au locataire la somme restituée par le Ministère ou la déduit des sommes éventuellement dues.

Dans l’hypothèse où les documents, étayant les situations donnant droit à une réduction du précompte immobilier, ne sont pas en possession de la société au premier janvier de l’année (remise de documents tardive, reconnaissance d’handicap notifiée après le 1er janvier de l’année avec effet rétroactif à cette date), il appartiendra au locataire d’introduire lui-même sa demande de réduction auprès du Ministère.

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours en cas

  • de contestation du calcul de loyer,
  • de contestation d’une attribution par mutation.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Envoyer une lettre recommandée au siège social de la société, rue Trieu Kaisin, 70 à 6061 Montignies-sur-Sambre, dans les trente jours de l’envoi de la décision.
  2. Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, elle est réputée avoir rendu un avis défavorable.
  3. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.Ce recours doit être envoyé par lettre recommandé dans les trente jours de la réponse de la société de logement ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de l’envoi de la décision initiale, à l’adresse suivante Chambre de recours, Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi.