Le précompte immobilier est un impôt que La Sambrienne doit payer chaque année pour tous ces immeubles. Dans certaines situations,des réductions peuvent être accordées, au bénéfice du locataire.

Pour que le locataire puisse prétendre à une réduction pour enfants à charge, son ménage doit, au 1er janvier de l’année, compter au moins 2 enfants en vie dont l’un au moins est encore à sa charge. Si ces conditions sont réunies, le locataire pourra bénéficier d’une réduction de 125 € pour chaque enfant à charge. Il s’agit de la moitié de ce montant pour chaque enfant à charge soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux parents contribuables.

D’autres réductions pour handicap ou en tant que grand invalide de guerre peuvent également être appliquées.

La Sambrienne se charge d’introduire la demande de réduction du précompte immobilier auprès du Ministère des Finances pour le 31 janvier au plus tard, en fonction des données en sa possession, au 1er janvier de l’année.

La société recevra, au courant de l’année es informations du Ministère des Finances relatives aux ménages bénéficiaires et montants à rembourser. La société rembourse alors au locataire la somme restituée par le Ministère ou la déduit des sommes éventuellement dues.

Dans l’hypothèse où les documents, étayant les situations donnant droit à une réduction du précompte immobilier, ne sont pas en possession de la société au premier janvier de l’année (remise de documents tardive, reconnaissance d’handicap notifiée après le 1er janvier de l’année avec effet rétroactif à cette date), il appartiendra au locataire d’introduire lui-même sa demande de réduction auprès du Ministère.

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours en cas

• de contestation du calcul de loyer,
• de contestation d’une attribution par mutation.

La procédure à suivre est la suivante :

1. Envoyer une lettre recommandée au siège social de la société, rue Trieu Kaisin, 70 à 6061 Montignies-sur-Sambre, dans les trente jours de l’envoi de la décision.
2. Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, elle est réputée avoir rendu un avis défavorable.
3. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.Ce recours doit être envoyé par lettre recommandé dans les trente jours de la réponse de la société de logement ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de l’envoi de la décision initiale, à l’adresse suivante Chambre de recours, Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi.