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Transfert: des conditions s’appliquent

13 novembre 2019 - News

Vous êtes locataire à La Sambrienne et vous souhaitez demander un transfert vers un autre logement? Voici quels sont les points d’attention, comment introduire votre demande et selon quels critères elle sera traitée.

Etape 1 : vérifiez que vous respectez les trois conditions d’admission :

1 ) Votre dossier administratif doit être à jour.

Veillez à toujours tenir La Sambrienne informée de votre situation, et à nous prévenir de chaque changement dans la composition de ménage, la déclaration des revenus, etc…

2) Vous devez occuper votre logement depuis au minimum trois ans.

Des dérogations peuvent être accordées pour les cas suivants :

  • Mon logement n’est plus proportionné en terme de nombre de chambres au sens où l’entend l’Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement (SWL) ou par les sociétés de logement de service public.
  • Pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale. L’urgence sociale doit être acceptée par une décision motivée du Comité d’Attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL et répondre simultanément aux conditions suivantes : la situation doit être récente, le péril encouru doit être imminent et la situation doit exiger une solution dans les plus brefs délais. La cohésion sociale doit être acceptée par une décision motivée du Comité d’Attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL et répondre au minimum à l’une des conditions suivantes : le transfert doit favoriser l’accès à un logement décent, l’insertion socio-professionnelle, l’accès à la santé et traitement des assuétudes ou le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.
  • Afin d’obtenir un logement présentant des facilités d’accès quant à sa structure ou sa localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux attestés par un médecin et acceptés par une décision motivée du Comité d’Attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL.

3 ) Vous devez être en règle de paiement.

Le transfert ne pourra pas être réalisé si votre compte financier présente un retard supérieur à 800€ et si votre plan d’apurement n’est pas respecté depuis au minimum 12 mois consécutifs.

Etape 2 : Comment vous inscrire ?

1) Via le site Internet.

Une demande de transfert est disponible sur cette page:

Vous pouvez ensuite nous le soumettre via le formulaire suivant: 

2) En nos bureaux.

Vous pouvez aussi vous présenter en nos bureaux, accessibles sans rendez-vous dans les limites de la délivrance des tickets de gestion des files d’attente.

Boulevard Jacques Bertrand 48 (3ième étage) à 6000 Charleroi

Du lundi au jeudi : 8h30 – 11h30

Etape 3 : Et après ?

Les demandes de transfert sont inscrites dans le registre et classées par motivation (la raison de la demande) et par ancienneté.

  • En résumé, l’on retient que sont prioritaires les demandes de mutation de locataires occupant un logement non proportionné :
  1. D’abord, la demande de mutation motivée par le fait que le logement actuel est trop grand par rapport à la composition de ménage (sous-occupation).
  2. Ensuite, la demande de mutation motivée par le fait que le logement est trop petit par rapport à la composition de ménage (sur-occupation).
  3. Figure seulement ensuite la mutation pour convenances personnelles (logement actuellement proportionné à la composition de ménage).
  • Quand un logement est attribué, La Sambrienne informe le locataire par courrier.
  • Un nouveau loyer et un nouveau contrat de bail sont établis lorsqu’un autre logement est attribué au locataire. Le nouveau loyer est appliqué le jour du transfert.
  • Sauf dérogation motivée, la demande de transfert d’un ménage ayant refusé un logement est radiée.
  • Après radiation, une demande de transfert ne peut être réintroduite qu’après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l’attribution du logement.
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