Ajouter un signataire à un contrat de bail?

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Vous n’avez pas signé le bail au départ de la location et vous souhaitez devenir cosignataire? Une possibilité existe: l'extension de bail

Le but poursuivi est de permettre à une personne occupant le bien loué sans pour autant être signataire du bail, de pouvoir faire la demande de devenir cosignataire du bail. Si cette demande est acceptée par la société, un nouveau contrat est alors conclu. Cela permet de prendre en compte des situations où des personnes ayant occupé le logement pendant une longue période se retrouvent sans titre pour rester dans le logement lors du décès, lors du placement en maison de repos, par exemple, du titulaire du bail.

Bien entendu, cela ne concerne pas les couples mariés ou, dans le cadre de la cohabitation légale, pour les partenaires qui ont fait la déclaration de cohabitation. L’article 215 du Code civil prévoit déjà une protection semblable.

Cette matière est régie par l’article 26 bis de l'Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public du 6 septembre 2007 : «Sans préjudice de l’application des articles 20 et 21, à la demande d’un membre du ménage, qui n’est pas signataire du bail et qui est domicilié à l’adresse du logement, la société peut conclure un nouveau bail avec celui-ci comme cosignataire, ayant pour objet le même logement».

Attention, La Sambrienne peut conclure un nouveau bail mais n’est pas obligée de le faire.

Conditions

L’octroi d’un bail par le biais de cette disposition est soumis à plusieurs conditions, notamment:

  • L’existence d’une demande expresse.
  • Que cette demande émane d’un membre du ménage non signataire figurant dans la composition de ménage du locataire en titre.
  • L’accord du locataire en titre (le ou les signataires du bail initial). L’article 26 bis prévoyant que le demandeur figure comme cosignataire du nouveau bail, la signature du locataire, et donc son accord, est indispensable.
  • Le respect par le ménage attributaire des conditions d’admission au logement social (conditions de revenus et de patrimoine).
  • Que le logement soit proportionné au ménage occupant.
  • Que le logement attribué soit celui sur lequel portait le bail initial.
  • Que le locataire en titre ne soit pas décédé.