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Arrêté d’inhabitabilité : attention à la mauvaise interprétation

12 avril 2022 - News

Certains locataires introduisent une demande en vue d’obtenir un arrêté d’inhabitabilité croyant ainsi accélérer leur demande de mutation.

Cette procédure non seulement n’influence pas les décisions de mutation mais peut entraîner des risques et des désagréments dans le chef du locataire lorsque les raisons de l’inhabitabilité lui incombent.

En effet, en collaboration avec le service Logement de la Ville de Charleroi, La Sambrienne souhaite informer ses locataires sur ces risques et désagréments. En tant que locataire, votre logement doit répondre à divers critères qui sont les suivants : la sécurité, les installations sanitaires, l’éclairage, l’entretien et l’usage du logement en bon occupant. L’habitation qui ne répond pas à ces critères peut faire l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, arrêté qui n’est pas sans conséquence pour l’occupant du bien.

Qui est compétent pour prendre un arrêté d’inhabitabilité ?


La ville de Charleroi via son service Logement est la seule autorité compétente pour prendre un arrêté d’inhabitabilité. À la demande du locataire, un agent de la Ville effectue alors une visite de contrôle en présence d’un agent de La Sambrienne afin de vérifier le respect de la législation concernant les critères suivants :

  • la stabilité,
  • l’étanchéité,
  • les installations électriques et de gaz,
  • la ventilation,
  • l’éclairage naturel,
  • l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage,
  • la structure et la dimension du logement,
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers,
  • l’impact du bâtiment sur la santé des occupants,
  • etc.

Les conclusions du rapport d’enquête

Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants. Les conclusions sont alors envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaire) ainsi qu’au Bourgmestre de la Ville afin que les mesures utiles soient prises. Le Bourgmestre peut prendre une série de mesures. Par exemple, un ordre d’exécuter des travaux ou encore une interdiction d’occuper le bien. Dans ce dernier cas, il prend un arrêté d’inhabitabilité. Il est important de souligner qu’il est fréquent qu’un arrêté d’inhabitabilité soit pris pour divers problèmes liés à l’utilisation du logement par le locataire lui-même, par exemple :

  • De la condensation présente par manque d’aération ou surchauffe du logement ou de certaines pièces ;
  • Lorsque certains détecteurs incendie sont manquants, il arrive que le locataire retire les détecteurs car ils émettent un bip (piles à remplacer) ; …

Lorsqu’un arrêté d’inhabitabilité est pris, les services compétents de La Sambrienne prennent les mesures afin d’y remédier, lorsque les travaux peuvent résoudre les problèmes décrits.

Lorsqu’il est du devoir du locataire d’agir dans son logement, ce dernier reçoit un courrier l’informant des actions qu’il doit entreprendre (par exemple, le plus fréquemment : nettoyer les traces de condensation et aérer davantage les pièces concernées).

La Sambrienne et le locataire disposent alors d’un délai fixé en fonction de la dangerosité pour la santé de l’occupant afin de réaliser les travaux et interventions nécessaires. Une fois réalisées, un nouveau rendez-vous est fixé avec Le service Logement de la Ville
afin d’effectuer la levée des remarques et de ce fait lever l’arrêté.

Dans le cas où la levée des remarques ne pourrait pas se faire dans les délais fixés, le locataire risque une expulsion par les services de La Ville.

Le Bourgmestre dispose de deux fondements pour agir : la police administrative générale et la police administrative spéciale du logement.

À ce jour, peu de nos locataires sont concernés.

Il nous semble cependant important de communiquer pour informer nos locataires des désagréments et des conséquences de cette démarche ; que d’autres alternatives peuvent être envisagées via les services de La Sambrienne et que nos équipes techniques et locatives se tiennent disponibles.

Notre conseil

Un arrêté d’inhabitabilité n’est pas une mesure anodine, avant d’introduire une demande d’enquête, contactez les services de La Sambrienne.

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