Louer un logement social
Espace réservé pour louer un logement social
Vous trouverez ici toutes les informations dont vous avez besoin en tant que candidat pour un logement social. Vous pouvez vérifier les conditions d'admission et vous inscrire pour un logement social. Vous pouvez également nous envoyer tous les documents nécessaires lors du renouvellement ou lors d'une attribution.
Conditions d'admission
Vérifiez en quelques clics si vous respectez les conditions d'admission au logement public.
Les résultats sont donnés à titre indicatif.
Conditions d'admission
Pour vous inscrire comme candidat à la location d’un logement social, vous devez respecter deux conditions d’admission :
- Ne pas être propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en usufruit sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap
-
Disposer de revenus annuels imposables :
- Si vous êtes seul, inférieurs à 52.800€
- Si vous êtes en ménage, inférieurs à 63.900€
Montants augmentés de 3.200€ par enfant à charge.
Priorité & choix du logement
Votre demande est classée par points de priorité en fonction de votre situation. Le nombre de points de priorité est obtenu en additionnant :
- Les points de la priorité la plus élevée pour les situations vécues par le ménage en termes de logement
- Les points de la priorité la plus élevée pour les situations personnelles du ménage
- Un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)
Liste des points de priorité
Points de priorité pour situations vécues par le ménage en termes de logement
5 points
- Si votre ménage occupe un logement d’insertion ou de transit et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation. Vous devez fournir une copie du contrat de bail ou attestation délivrée par le propriétaire.
- Si votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1. Vous devez fournir une attestation délivrée par l’administration communale.
- Si votre ménage est victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement, foudre, tempête, etc). Vous devez fournir une attestation de reconnaissance délivrée par le fond des calamités.
- Si votre ménage est sans-abri. Vous devez fournir une attestation de sans abri délivrée par le CPAS signée par le président et le secrétaire, sauf délégation expresse.
4 points
- Si votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé. Vous devez fournir une attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par l’administration communale ou la DGO4.
- Si votre ménage doit quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation. Vous devez fournir un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation délivrée par l’administration communale ou la région.
- Si votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants. Vous devez fournir une copie du contrat de bail et lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le propriétaire.
- Si votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public. Vous devez fournir une copie du compromis de vente et attestation délivrée par l’administration communale.
3 points
-
Si votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan Habitat permanent ou dans une zone définie par le plan Habitat permanent s’il est visé par la phase 2 de ce plan. Vous devez fournir une attestation délivrée par l’administration communale.
Points de priorité pour situations personnelles du ménage
5 points
-
Si vous êtes victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précédent l’introduction de votre candidature. Vous devez fournir une attestation délivrée par un centre d’hébergement reconnu ou par le CPAS signée par le président et le secrétaire, sauf délégation expresse.
4 points
-
Si les revenus imposables globalement de votre ménage sont inférieurs à 31.100 € pour une personne seule ou 38.800 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.900 € par enfant à charge) et issus au moins en partie d’un travail. Vous devez fournir pour les salariés, une copie du contrat de travail ou tout document attestant d’une relation de travail délivrée par l’employeur ou l’administration fiscale. Pour les indépendants, une attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par la caisse de cotisations sociale ou l’administration fiscale.
3 points
- Si vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse. Vous devez fournir une attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse.
- Si un des membres de votre ménage a un handicap reconnu. Vous devez fournir une attestation d’handicap reconnu délivrée à plus de 66 % par le SPF Sécurité Sociale ou par la mutuelle si la reconnaissance est obtenue après l'âge de 65 ans.
- Si un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous devez fournir une attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles ou le fonds des accidents du travail.
- Si le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois. Vous devez fournir des fiches de salaire des 12 derniers mois ou une copie du contrat travail pour les salariés délivrés par l’employeur ou une copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) ou une attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’administration fiscale et pour les salariés, une copie du C4 délivrée par l’employeur ou pour les indépendants, de l’attestation de cessation d’activités délivrée par le guichet d’entreprise.
- Si vous ménage bénéficie de revenus exclusivement issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 15.500 € pour une personne seule ou 21.200 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.900 € par enfant à charge). Vous devez fournir une copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) délivrée par l’administration fiscale ou fiche de pension délivrée par l'Office national des Pensions (ONP) ou SCDF - Pensions.
2 points
- Si vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre. Vous devez fournir une copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour les bénéficiaires d’une pension civile ou délivrée par le Service des Pensions du Secteur Public pour les bénéficiaires d’une pension militaire.
- Si vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit. Vous devez fournir une attestation délivrée le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale.
- Si vous êtes un ancien ouvrier mineur. Vous devez fournir une attestation délivrée le Service des indemnités de l’INAMI.
Les choix que vous portez dans votre demande de location en matière de logement sont importants car ils déterminent les listes d'attribution sur lesquels vous pouvez figurer, en fonction de vos points de priorité et de votre catégorie de revenus.
Maison ou appartement, entité ou localité et nombre de chambres. Autant de principe à bien comprendre avant de s'inscrire.
Quels types de logements choisir ?
Vous pourrez formuler votre souhait d’obtenir soit une maison soit un appartement ou un des deux, peu importe. Vous pouvez également préciser avec ou sans garage et jardin.
En limitant votre choix sur maison, vous limitez fortement vos possibilités d’obtenir un logement.
Etant donné que la réglementation en vigueur implique qu’il ne s’agit que d’une préférence, La Sambrienne peut être amenée à vous proposer un logement qui ne réponde pas entièrement à votre souhait.
Quelles localités choisir ?
Afin de mieux orienter votre demande, vous devez choisir 5 entités ou maximum 5 communes à classer par ordre de préférence. Il n’est pas possible d’en choisir plus.
La Sambrienne étend son patrimoine sur le territoire de Charleroi et Gerpinnes mais vous pouvez choisir d’autres entités ou communes wallonnes. Les autres sociétés de logement concernées par votre demande sont automatiquement informées de votre inscription pour un de leur logement.
Un conseil ?
Etendez le plus possible la zone géographique de votre demande. Vous augmentez ainsi la possibilité de vous voir attribuer un logement.
Combien de chambres dans mon logement ?
La Sambrienne ne décide pas du nombre de chambre que peut comporter votre logement. Les règles sont fixées par Arrêté du Gouvernement wallon. Voici comment le nombre de chambres est déterminé :
Une seule chambre pour :
- Les personnes seules
- Les couples
Une chambre supplémentaire pour :
- Les couples dont un des membres a plus de 65 ans
- Les personnes seules de plus de 65 ans
- Les couples dont un membre avec handicap reconnu
Pour les enfants :
- une chambre pour un enfant unique
- deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart
- deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
- une chambre par enfant avec handicap reconnu
Aides financières
La Wallonie propose plusieurs mécanismes d'aides financières à destination des candidats à la recherche d'un logement :
- Allocation d'Attente Logement
- Allocations de Déménagement et de Loyer
- Garantie locative : prêt 0%
Allocation d'attente logement (AAL)
L’allocation d’attente logement (AAL) est une aide financière mensuelle accordé par le Service Public de Wallonie (SPW) destinée à aider les ménages qui éprouvent des difficultés à trouver un logement décent.
Montant de l’allocation
L’aide mensuelle est fixée à 125 € par mois. Ce montant est majoré de 20 € par enfant à charge, doublé pour les enfants/personnes à charge se trouvant en situation de handicap avec un maximum de 185 € par mois.
Conditions d’octroi
- Avoir deux ans auparavant des revenus imposables de catégorie 1, soit maximum 15.500 € pour une personne seule et 21.200 € pour plusieurs personnes + 2.900 € par enfant à charge
- Être sur liste d’attente à un logement social depuis au moins 18 mois
- Être titulaire d’un bail d’habitation privée en Wallonie (sauf Communauté Germanophone) et y résider
- Être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
- Être belge ou détenteur d’un titre de séjour en Belgique
Pour toutes questions, vous pouvez contacter le numéro gratuit 1718 ou envoyer un email à allocation.attente.logement@spw.wallonie.be.
Si vous préférez imprimer le formulaire de demande d'allocation, renvoyez-nous vos documents soit :
- Par courrier : Boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi
- En les déposant dans nos bureaux : Boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi, du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30
Allocation de déménagement et de loyer (ADeL)
L'allocation de déménagement et de loyer (ADeL) est une aide financière accordé par le Service Public de Wallonie (SPW) destinées à aider les locataires à déménager et payer leur loyer.
Conditions d'octroi
- Vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre
- Vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté
- Vous êtes sans-abri et devenez locataire d’un logement salubre
- Vous quittez un logement social sous-occupé, c'est-à-dire comportant au moins 1 chambre excédentaire par rapport à la composition du ménage (sous certaines conditions)
Pour toutes questions, vous pouvez contacter le numéro gratuit 1718 ou envoyer un email à logement.dgo4@spw.wallonie.be.
S'inscrire pour un logement social
Les logements sociaux ne sont pas des logements permettant de répondre aux situations d'urgence. Si vous êtes à la recherche d'un logement de transit ou dans une situation d'urgence, La Sambrienne ne peut malheureusement pas vous aider directement. Nous collaborons cependant avec des équipes spécialisées.
Situation d'urgence
Si vous êtes à la recherche d'un logement de transit ou dans une situation d'urgence, nous vous conseillons de prendre contact avec une des équipes spécialisées suivantes :
- Le CPAS de votre commune pour un logement de transit, d'insertion ou d'urgence ou la cellule d’urgence sociale disponible 24h/24, 7j/7
- Le Relai Social de votre région si vous êtes à la recherche d’un abri de nuit ou d'un accueil en journée
- L’ASBL Relogeas si vous vivez dans un logement inadéquat (insalubre, surpeuplé, etc) ou si vous vivez une situation extrême (violences conjugales, harcèlement, expulsion, etc)
- L’ASBL Comme Chez Nous pour un centre d’accueil de jour d’urgence et d’orientation
- Le Centre Régional d'Intégration de Charleroi (CRIC) si vous êtes primo-arrivants
Le guide « Se loger à Charleroi » édité par la Ville de Charleroi est très complet. Il vous renseigne sur les démarches à remplir et les points d’attention des visites de logement à la signature du contrat de bail. Il répertorie aussi les services utiles et les structures d’aide pouvant répondre à vos demandes, y compris en urgence.
Inscription
- Avant de commencer, vérifiez que vous respectez les conditions d'admission pour vous inscrire comme candidat à l'attribution d'un logement social
- Ensuite, prenez connaissance de l'importance de vos choix en matière de logement, du classement des candidats par revenus et points de priorité
- Finalement, préparez les documents à fournir obligatoirement prouvant les revenus actuels de chaque membre du ménage et démarrez votre inscription en ligne
Version papier
Si vous préférez imprimer le formulaire de demande de location, renvoyez-nous vos documents soit :
- Par courrier : Boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi
- En les déposant dans nos bureaux : Boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi, du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30
Mettre à jour ma demande
Votre demande de logement n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête. La Sambrienne ne peut modifier votre demande de location uniquement que si elle est votre société de référence.
Modification de ma demande
Il est possible de modifier votre demande, par exemple pour changer de localité demandée ou de type de logement.
Informez-nous de toutes modifications de vos coordonnées de contact (adresse, téléphone, gsm, etc).
Changement dans ma situation
Vous devez d’informer La Sambrienne de tout changement dans vos revenus et votre composition de ménage.
Cela peut avoir une influence sur votre demande de logement.
Renouvellement de ma demande
Si vous êtes inscrit depuis plus de 6 mois, vous devez confirmer que vous êtes toujours candidat chaque année entre le 15 janvier et le 15 février.
Si vous êtes concernés, vous serez contactés par La Sambrienne afin de renouveler votre demande de logement.
Suite à l'attribution d'un logement
Si un logement vous est attribué, La Sambrienne vous informera de manière individuelle, par courrier ou par email en vous invitant à mettre à jour votre demande.