Pour être candidat-locataire à un logement social ...

vous ne pouvez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap,

vous devez disposer de revenus annuels imposables : inférieurs à 42.400€ pour les isolés et inférieurs à 51.300€ pour les non-isolés (ces montants sont augmentés de 2.500€ par enfant à charge).

 

Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à maximum 5 autres communes wallonnes. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.Toutes les candidatures admises depuis plus de 6 mois doivent être renouvelées dans le courant du mois de janvier de chaque année.

Les points de priorité

Des points de priorité (de 2 à 5) sont accordés à des situations vécues par le ménage en terme de logement et à des situations personnelles du ménage.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des deux types de situations en ajoutant un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

1. Une seule chambre pour :

les personnes seules,

les couples.

 

2. Une chambre supplémentaire pour :

les couples dont un des membres a de plus de 65 ans,

les personnes seules de plus de 65 ans,

les couples dont un membre est reconnu handicapé.

 

3. Deux enfants partageront une seule chambre :

s’ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe),

lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

 

4. L’enfant reconnu handicapé a droit à une chambre individuelle.

Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage candidat :

ayant sélectionné la commune où est situé ce logement,

auquel ce logement est proportionné,

appartenant à l’une des catégories de revenus (précaire, modeste, moyen),

disposant du plus grand nombre de points.

A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre et pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.

Si un logement vous est attribué, La Sambrienne vous informera de manière individuelle.

Veillez donc à nous transmettre toutes vos coordonnées et informer nous en cas de changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :

 de refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature,

 d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué,

 de radiation de votre candidature.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Envoyer une lettre recommandée au siège social de la société, rue Trieu Kaisin, 70 à 6061 Montignies-sur-Sambre, dans les trente jours de l’envoi de la décision.
  2. Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l’introduction de la réclamation, elle est réputée avoir rendu un avis défavorable.
  3. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.Ce recours doit être envoyé par lettre recommandé dans les trente jours de la réponse de la société de logement ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de l’envoi de la décision initiale, à l’adresse suivante Chambre de recours, Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi.

1

Demander un rendez-vous au

071/272.000

2

Compléter le formulaire

formulaire de demande de logement

3

Préparer vos documents

 

Votre demande n'est valable que si votre déclaration est complète et honnête.

Veillez à nous fournir vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, gsm...) et surtout veillez à nous prévenir en cas de changement.

Votre dossier d'inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription.

Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs...